Conditions générales de vente

Ces CGV sont applicables à compter du 1er janvier 2018.

DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions générales de vente (CGV) sont soumises au droit français, conformément au droit positif. Les relations commerciales résultant des présentes conditions générales de ventes sont soumises à la loi française. Tout différent relatif à ce contrat sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lille Métropole.
Dans un soucis de lisibilité, le masculin est utilisé ici pour représenter également le féminin (client à la place de client et cliente par exemple).

OBJET

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toute personne commandant sur le site internet FLEURETBOUQUET.COM. Dans le cas où l'une quelconque des dispositions des présentes serait réputée ou déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur.

FLEURETBOUQUET.COM est un service de vente de produits floraux sur des boutiques virtuelles de fleuristes. Il permet aux fleuristes de présenter leurs produits tels qu'ils sont vendus dans leur boutique réelle, et de livrer des produits dans un périmètre circonscrit, moyennant un prix de livraison forfaitaire. Les clients commandent en ligne aux fleuristes qui s'occupent de la livraison.

FLEURETBOUQUET.COM s'occupe de la présentation des produits sur internet et des transactions de commande en ligne. Le client choisit un fleuriste en fonction de l'aire géographique où il veut faire livrer les fleurs. FLEURETBOUQUET.COM travaille avec des artisans fleuristes et la livraison est limitée aux secteurs géographiques sur lesquels ils opèrent. Ce système est un gage de qualité et une garantie que le produit n'est pas sorti d'une usine et expédié depuis l'autre bout du continent.

Le site internet FLEURETBOUQUET.COM est la propriété de la SARL FOURNIER, Société anonyme au capital de 7500 euros, immatriculée au registre de commerce de Lille sous le numéro RCS 388 873 416 LILLE. Son siège se situe au 54 rue Jean-Baptiste Collette à Attiches (59551). FLEURETBOUQUET.COM est hébergé par la société OVH, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix.

OBLIGATIONS

En cochant avoir accepté ces Conditions générales de vente (CGV) au moment de la commande, le client indique son adhésion entière, sans réserve, irrévocable et définitive à toutes les dispositions figurant dans les présentes Conditions générales de vente.

Le client accepte donc que les données enregistrées par FLEURETBOUQUET.COM constituent la preuve de la nature, du contenu, des modalités, de la date et du montant de la commande. Les informations relatives à toute opération effectuée à partir du compte créé par le client pour ses commandes seront stockées et archivées par FLEURETBOUQUET.COM et serviront de preuve en cas de litige avec le client, conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature et la preuve électronique. Elles auront force probante en cas de différend entre les parties et seront conservées par FLEURETBOUQUET.COM pendant toute la durée nécessaire au regard des règles légales de la prescription.

Le client doit veiller à bien remplir toutes les informations de livraison lors de la commande en ligne. Il peut contacter directement le fleuriste aux heures d'ouvertures de son magasin grâce au numéro de téléphone indiqué sur chaque fiche produit du site FLEURETBOUQUET.COM.

Il doit OBLIGATOIREMENT indiquer un numéro de téléphone qui pourra être vérifié par le fleuriste.

Si le client ne donne pas suffisamment d'informations, ou si ces informations sont insuffisantes, incomplètes ou erronées, le client ne peut tenir ni FLEURETBOUQUET.COM, ni les fleuristes concernés pour responsable d'un défaut ou d'un problème de livraison. FLEURETBOUQUET.COM ne pourra alors garantir l'exécution et la livraison du produit commandé, et le client sera seul responsable des conséquences, notamment en cas d'impossibilité ou de retard de livraison. La responsabilité de FLEURETBOUQUET.COM et de ses fleuristes ne pourra donc être invoquée dans ce cas.

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données que vous communiquez à FLEURETBOUQUET.COM sont exclusivement destinées à la gestion et au traitement des commandes. Elles sont uniquement transmises au fleuriste auprès duquel vous commandez un produit floral.

A ce titre, le site FLEURETBOUQUET.COM fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le 2107839v0, en date du 12 octobre 2017.

Vous disposez d'un droit d'accès, d'interrogation, de modification, de suppression et d'opposition au traitement des informations vous concernant, conformément à la Loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978. Vous pouvez exercer ce droit immédiatement en nous écrivant par le formulaires de Contact en bas de page du site FLEURETBOUQUET.COM. Vous pouvez également le faire par courrier postal en écrivant à la SARL FOURNIER pour FLEURETBOUQUET.COM, 54 rue J.-B. Collette, 59551 Attiches

PRODUITS PROPOSÉS

Les produits proposés sur FLEURETBOUQUET.COM sont des produits créés par les artisans fleuristes qui sont seuls responsables de la qualité et de la livraison de leurs produits. ils s'engagent à créer et à livrer des produits conformes autant que faire se peut aux photographies de présentation des produits présentées sur FLEURETBOUQUET.COM.

Toutefois il peut arriver que des produits ne correspondant pas exactement aux images présentées soient livrés. En utilisant FLEURETBOUQUET.COM, le client a toutefois l'assurance d'avoir affaire à des professionnels de la fleur, qui signaleront le moindre problème de stock ou de livraison au client. Suivant la situation et en accord avec le fleuriste, le client a la possibilité d'annuler la commande et de recevoir un paiement en retour.

Le client reçoit par courrier électronique une confirmation de commande et une confirmation de livraison. Vu les délais de livraisons courts, il ne reçoit pas de message entre ces deux étapes, sauf problème spécifique.

COMMANDE

Après validation de la commande du client, il est demandé une création de compte par inscription sur FLEURETBOUQUET.COM. Après avoir payé en ligne, le client reçoit par courrier électronique une confirmation de commande. Celle-ci reprend toutes les informations de la commande. Ces informations sont à conserver en cas de réclamation éventuelle. Les systèmes d'enregistrement automatiques installés par FLEURETBOUQUET.COM sont considérés comme ayant force probatoire jusqu'à preuve contraire.

Les informations saisies par le client lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur ou d'omission, notamment dans le libellé des coordonnées du destinataire, ni le fleuriste ni FLEURETBOUQUET.COM ne sauraient être tenus pour responsables de l'impossibilité de livrer le produit.

Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire par paiement sécurisé.

En validant votre commande, vous donnez mandat à FLEURETBOUQUET.COM de confier la livraison de la commande au fleuriste dont vous avez choisi le produit.

COÛT DE LIVRAISON

Le prix de la livraison est forfaitaire, il est indiqué sur chaque descriptif du produit de nos fleuristes. Ce prix garantit au fleuriste d'être rémunéré pour le service rendu.

Au moment de la confirmation de commande, le client a la possibilité de cocher l'option « Je viens chercher au magasin dans les 24 heures ». Dans ce cas le fleuriste avertira le client de la disponibilité du produit par courrier électronique et le client pourra venir chercher la commande aux heures d'ouverture du magasin (horaires indiqués sur les fiches produits). Cette option permet d'être dispensé des coûts de livraison, qui se déduiront automatiquement du panier au moment de valider la commande.

Le fleuriste de FLEURETBOUQUET.COM tiendra à disposition le produit commandé dans un délai maximum de 72 heures. La nature du produit commandé étant périssable, aucune réclamation ne pourra être opposée au fleuriste ni à FLEURETBOUQUET.COM si le client vient chercher son produit plus de 72 heures après avoir reçu la notification de mise à disposition du produit par le fleuriste.

Passé ce délai de 72 heures et/ou si personne ne vient chercher le produit, celui-ci sera considéré comme perdu et aucune réclamation ni remboursement ne pourra être réclamé par le client.

Si le client coche « Je viens chercher au magasin dans les 24 heures » et qu'il contacte ensuite le fleuriste en exigeant que ce dernier livre le produit, ceci sera considéré comme une fraude. Le fleuriste aura en effet la preuve que le client a choisi de venir chercher le produit en boutique. Il lui proposera alors d'acheter un bon de livraison sur FLEURETBOUQUET.COM afin de procéder à une livraison normale.

LIVRAISON

Le fleuriste qui propose ses produits sur FLEURETBOUQUET.COM s'engage à livrer dans les délais indiqués. Il s'engage à informer le client de tout problème survenant au cours de la préparation ou de la livraison des fleurs.

Toutefois le client s'engage à indiquer des informations exactes lors de son inscription et notamment à donner un numéro de téléphone de livraison afin d'assurer au fleuriste de pouvoir livrer. Le fleuriste est susceptible de contacter le destinataire du produit floral avant de se déplacer.

Le fleuriste demandera une signature à la livraison ou il prendra une photo du produit livré en situation, afin de se prémunir de tout litige éventuel.

En cas de problème de disponibilité ou de livraison, le fleuriste s'engage à contacter le client. Si le fleuriste ne peut contacter le client à cause d'un défaut d'information de ce dernier, il sera considéré que la livraison est impossible. Le fleuriste enverra alors un courrier électronique au client l'informant de l'impossibilité de la livraison. Le client pourra alors venir chercher le produit commandé en boutique, ou s'il souhaite le refaire livrer, il sera dans l'obligation de souscrire un bon de livraison en ligne auprès du fleuriste, en se reconnectant sur le site FLEURETBOUQUET.COM.

Pour une commande souscrite après 17h en semaine, le fleuriste n'a pas l'obligation de livrer le jour même, et il livrera au mieux le lendemain matin. Par ailleurs, les fleuristes ayant tous leur jour de fermeture hebdomadaire, il convient de bien regarder les conditions de livraison sur la fiche des produits choisis.

Pour autant, il est toujours possible de vous arranger avec le fleuriste par téléphone. Chaque fiche produit comporte son adresse et le téléphone de sa boutique.

À certains moments dans l'année, il n'est pas possible aux fleuristes de FLEURETBOUQUET.COM de garantir le moment de livraison du produit floral. Il s'agit notamment et à titre d'exemple de grandes fêtes comme la Saint Valentin, le 1er mai, à la Fête des Mères ou lors du mois de juin à l'époque des mariages. Le client ne pourra alors effectuer de réclamation ni de demande de remboursement sous prétexte que le délai n'a pas été respecté.

ABSENCE DU DESTINATAIRE

Dans les situations où aucun destinataire n'est prévu (cimetières, funérarium), une preuve de livraison sera établie par le fleuriste de FLEURETBOUQUET.COM et tenue à la disposition du client.

En cas d'absence d'un destinataire identifié, la personne chargée de la livraison laissera un avis de passage avec ses coordonnées pour informer le destinataire des modalités de remise du produit, et le cas échéant l'adresse du magasin à laquelle le produit pourra être retiré.

A défaut pour le destinataire de retirer le produit dans un délai de 48 heures, le client et le destinataire ne pourront prétendre à aucune réclamation sur la qualité du produit, ni aucun remboursement ou dommages-intérêts, le client ne pouvant pas dénoncer le contrat de vente.

Une seconde livraison pourra être effectuée à la demande du client, sous réserve des délais de conservation du produit, mais le client devra alors souscrire en ligne à un bon de livraison facturé au tarif forfaitaire.

En cas de refus du destinataire d'accepter le produit floral livré, il sera néanmoins considéré que la livraison du produit a bien été réalisée, et le client ne pourra prétendre à aucun remboursement.

Il convient donc au client de s'assurer, avant de passer toute commande, que la livraison peut se faire sans difficulté, et que le fleuriste ou son livreur ne se verra pas refuser la livraison. Par exemple dans un environnement hospitalier pour raison d'hygiène ou dans une entreprise ou tout autre endroit, pour quelque raison que ce soit (sécurité, règlement interne, pandémie, locaux à ambiance stérile ou autres).

Si cela doit arriver, le fleuriste de FLEURETBOUQUET.COM apportera la preuve de l'impossibilité de livraison (photo, attestation) et le produit sera considéré comme livré. Aucune réclamation ne pourra être alors opposée à FLEURETBOUQUET.COM et à ses fleuristes, et aucun remboursement ne sera effectué.

CAS DE FORCE MAJEURE

Les cas de force majeure, ou de faits imprévisibles et insurmontables, ou d'un tiers au contrat, qui interviendraient et affecteraient l'exécution de la livraison, ne sauraient être une cause d'annulation de la commande, ni ne pourront donner lieu à l'octroi de dommages-intérêts à la charge de FLEURETBOUQUET.COM.

En cas de dépassement de la date de livraison pour toute autre cause qu'un cas de force majeure ou qu'un fait imprévisible et insurmontable, ou d'un tiers au contrat, le client peut alors dénoncer le contrat de vente par lettre recommandée avec accusé réception à FLEURETBOUQUET.COM et obtenir le remboursement de son paiement, à l'exclusion de tout autre indemnité ou dommages-intérêts.

DROIT DE RÉTRACTATION

FLEURETBOUQUET.COM propose la vente en ligne de produits floraux créés par des artisans fleuristes. Ces produits entrent dans la catégorie définie par l'article L221-28 alinéa 4 du Code de la consommation, comme : « fourniture de bien susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. » et à ce titre, le droit de rétractation ne peut être exercé.

RÉCLAMATIONS

Aucune réclamation ne sera prise en compte après un délai de 48 heures à compter de la livraison pour les réclamations concernant la qualité du produit floral livré. La réclamation se fera de préférence à l'aide d'une photo du produit livré. Elle se fera auprès du fleuriste auquel le client a commandé. FLEURETBOUQUET.COM, après contact avec le fleuriste, se réserve le droit de rembourser le produit ou de demander au fleuriste de livrer gracieusement un nouveau produit floral s'il constate le bien-fondé de la réclamation.

GARANTIES ET DROIT DE RETOUR

Dans la mesure où il s'agit de produits périssables, les réclamations et retours concernant le produit livré doivent être formulés et adressés au plus tard dans les 48 heures de la livraison du produit.

Si le délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

La réclamation sera effectuée soit par courrier électronique au moyen de notre formulaire de contact, soit par courrier à l'adresse suivante : SARL FOURNIER, FLEURETBOUQUET.COM, 54 rue Jean-Baptiste Collette, 59551 Attiches. La réclamation devra impérativement contenir : les coordonnées du client et du destinataire, le numéro de la commande, une copie du justificatif d'achat ainsi qu'un exposé de la demande (remboursement, échange, etc.) et les motifs de la réclamation.

Si la réclamation porte sur l'aspect du produit floral (fraîcheur, ressemblance avec le produit floral commandé, etc.), la réclamation devra être accompagnée d'une ou plusieurs photographies du produit floral. Si la réclamation intervient au-delà de 48 heures après la réception de la commande, ou si les informations sont incomplètes, FLEURETBOUQUET.COM ne pourra pas prendre en compte la demande.

Si les conditions de réclamation définies ci-dessus ont été respectées et dans le cas où FLEURETBOUQUET.COM considérerait que la réclamation est justifiée, FLEURETBOUQUET.COM procédera immédiatement à un échange de la marchandise ou au remboursement, en fonction du choix du client. FLEURETBOUQUET.COM en informera le client par téléphone, courriel ou courrier postal.

En cas d'échange, les frais de re-livraison ne seront pas facturés.

Dans le cas où FLEURETBOUQUET.COM considérerait que la réclamation n'est pas justifiée, le client sera informé dans les meilleurs délais des motifs de rejet de la réclamation, par téléphone, courriel ou courrier postal.

LIMITE DE RESPONSABILITÉ

FLEURETBOUQUET.COM et les fleuristes chez lesquels sont passées les commandes ne peuvent pas être tenus responsables du contenu du message personnel apposé sur le bon de commande et joint au produit floral livré.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le fleuriste chez lequel la commande est passée sur FLEURETBOUQUET.COM reste propriétaire de la marchandise jusqu'au complet paiement du prix, les risques liés à la garde de la marchandise étant transférés au client dès la livraison.